Conditions Générales de Vente

1 - Généralités

1.1 Les prestations de services effectuées par la société Swgsm sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à Swgsm une commande de prestation de services : Accès au serveur.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société Swgsm impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 - Modes de prise de commande

2.1 L'acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier . Un minimum de 80 € sera exigée pour la commande. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l'ordre de Sarl Swgsm. ( un payement en ligne par carte bleu sera installé )

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculée selon le temps passée au tarif horaire en vigueur 155 € HT au 1/01/2001.

2.3 Toute commande passée et validée par la société Swgsm sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais :
- d'un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- d'un courrier ou un fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax .
- d'un devis

3 - Informations sur les prestations de services

3.1 La société Swgsm présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

3.2 La société Swgsm propose ces prestations de services basiques ou complémentaires
- Accès au serveur de Swgsm.net
- Formations complémentaires
 

3.3 Le devis établi par la société Swgsm devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

3.4 La société Swgsm se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société Swgsm, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 La société Swgsm ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle. L’utilisateur déclare que les conditions de son contrat d’abonnement ne sont pas contraires au recours du déblocage de son mobile, et qu’un tel processus se fait sous sa pleine et entière responsabilité.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formée à l’encontre de Swgsm et qui se rattacherait directement ou indirectement aux conditions du contrat d’abonnement.

3.6 De même, les informations contenues sur le logiciel client.exe relève de la seule responsabilité du client.

3.7 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes , HT.

3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société Swgsm.

3.9 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet .D'autres modes de messageries peuvent être envisagées ,mais les coûts seront à la charge exclusive du client.

3.10 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par la société Swgsm , les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.11 La société Swgsm se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

3.12 Il est expressément convenu entre le client et la société Swgsm que les échanges de mails à l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

3.13 les créations de la société Swgsm sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

4 - Modalités de paiement

4.1 Tous les achats effectués à la société Swgsm ne sont payables qu'à la commande en Euros.

4.2 La société Swgsm se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Swgsm se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.

4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société Swgsm sont à la charge du client.

4.5 Si la société Swgsm s 'engage à offrir un prestation commerciale gratuite, elle ne peut être accordée que dans le cas où le client est à jour des ses paiements.

4.6 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l'ordre de Swgsm.
" Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture est payable comptant.

5 - Modalités de livraison

5.1 Les prestations de services proposées par Swgsm ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter.

5.2 Pour tout paiement d'acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais Swgsm peu a tout moment couper l’accès au serveur si le client n’as pas payer sa cotisation.

6 - Clause de confidentialité

La société Swgsm s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

7 - Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce d’Epinal.

9 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne ,et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification ,de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à :
 

SWGSM EURL
15 rue carnot
88700 RAMBERVILLERS
RCS EPINAL B 448 583 674 00016